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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 - GÉNÉRALITÉS

Toute commande adressée à La Sté L J CREATION entraîne l'adhésion aux présentes conditions de vente qui constituent les parties.

2 - COMMANDE

Toute commande adressée à La Sté L J CREATION ne devient définitive qu'après acceptation par La Sté L J CREATION. L'acceptation par La Sté L J CREATION est réputée acquise à défaut de refus express dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la commande.

3 - CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

Si par suite d'un cas de force majeure ou de cas fortuits, le fournisseur était obligé d'interrompre ses fournitures, l'exécution du contrat serait suspendue le temps où il se trouverait dans l'impossibilité d'assurer les livraisons. Dès que le fait d'empêchement dû à la force majeure ou cas fortuits cessera, les obligations du présent contrat reprendront vigueur. Le vendeur tiendra d'acheteur au courant en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

4-PRIX

Les prix sont facturés par La Sté J CREATION sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils s'entendent hors taxes.

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Une facture est établie pour chaque livraison et délibérée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l'article 31 de l'ordonnance du I er décembre 1986. Le paiement dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la facture donne droit à un escompte de 3%.

Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis par rémission de traite ou tout autre moyen, ceux-ci devront nous être retournés acceptés sous huit jours. En cas de défaut de règlement total à l'échéance fixée, il sera fait application des modalités suivantes:

Le paiement sera exigible immédiatement sans mise en demeure préalable ;

Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% par an. Conformément au décret N°2012-1115 du 2 octobre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros sera appliquée en cas de retard de paiement (Loi N°2012-387 du 22 mars 2012).

Par ailleurs, la Société L J CREATION pourra suspendre ses livraisons jusqu'à complète régularisation des échéances.

6 -TRANSPORTS

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Toutefois, La Sté J CREATION pourra assurer le transport sur demande de l'acheteur. L'acheteur destinataire devra impérativement vérifier lors de la livraison les éventuelles avaries ou pertes de transport et le cas échéant porter par écrit sur le récépissé de la lettre de voiture les manquants ou avaries constatés. Il devra en outre avertir La Sté J CREATION immédiatement afin que ce dernier soit en mesure d'exercer son recours contre le transporteur dans les deux jours de la livraison. A défaut de respecter les dispositions énoncées ci-avant l'acheteur destinataire ne pourra exiger de La Sté J CREATION un quelconque dédommagement ni refuser les marchandises et s'opposer à leur paiement.

7 - LIVRAISONS

Les délais de livraisons portés au bon de commande n'ont qu'un caractère purement indicatif. Les éventuels retards à la livraison ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer les dommages et intérêts.

8-RETOURS

La Sté J CREATION n'accepte aucun retour de marchandises qui ne soit précédé d'un accord écrit et express de sa part.

9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral en principe et accessoire. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. L'acheteur ne peut donner des marchandises en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En conséquence, en cas d'exigibilité ou le montant de sa créance sur le prix de leur revente entre celles du tiers de l'acquéreur. Le transfert des risques des marchandises vendues s'effectue dès sa prise de possession par l'acheteur qui devra, en conséquence et jusqu'à complet règlement du prix en assurer la bonne conservation et souscrire une assurance de couverture de tout risque pouvant survenir à ces marchandises. En cas de saisie arrêt ou toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

10 -PUBLICITÉ

Toute publicité utilisant la marque ou toute création de documents publicitaires mentionnant la marque ne peut être effectuée sans l'accord express préalable de La Sté J CREATION.

11 - GARANTIE

La garantie ne porte que sur le placage du produit et ce sur une durée ne pouvant excéder dix ans à compter de la livraison. La détérioration provoquée par un accident extérieur ( entretien inapproprié, utilisation anormale ... ) est exclue de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir lors de la livraison du produit conformément à l'article 7 des présentes conditions.

12 -ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous différents relatifs au présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.