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Conditions Générales de Vente

1 – GÉNÉRALITÉS

 

La vente est réservée exclusivement aux clients professionnels pouvant se prévaloir d'une inscription auprès d'un registre du commerce ou des métiers. Sont considérés comme professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d'entreprises se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d'un numéro SIREN.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées dans nos conditions de vente, et déclare les accepter sans réserves. Les présentes conditions de vente régissent les relations contractuelles entre La Société EURO SILVER et le client. Les deux parties acceptent sans réserve les conditions de vente.

 

2 - COMMANDES

 

Toute commande adressée à La Sté EURO SILVER ne devient définitive qu'après acceptation par La Sté EURO SILVER. L'acceptation par La Sté EURO SILVER est réputée acquise à défaut de refus express dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la commande.

 

3 – CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

 

La Sté EURO SILVER est libérée de son obligation de livraison dans tous les cas fortuits ou de force majeure. Les quantités prêtes à livrer au moment de l'évènement devront être acceptées par l'acheteur.

 

4 – PRIX

 

Les prix des marchandises sont facturés par La Sté EURO SILVER sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils s'entendent hors taxes. Par conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la livraison. Le minimum de commande est fixé à 150 euros hors taxe .Les frais de livraison sont en fonction de l'adresse de la livraison et le poids de la marchandise.

 

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le règlement de la commande s'effectue, avant expédition, par Paiement Sécurisé par Carte Bancaire, par Chèque ou par Virements Bancaire.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout autre mode de règlement rentre dans le cadre de conditions particulières de vente et devra faire l'objet d'un accord express de la société EURO SILVER. En cas de non paiement, la commande sera suspendue, puis annulée à l'expiration d'un délai de 15 jours

 

6 – TRANSPORTS

 

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Toutefois, La Sté EURO SILVER pourra assurer le transport sur demande de l'acheteur. L'acheteur destinataire devra impérativement vérifier lors de la livraison les éventuelles avaries ou pertes de transport et le cas échéant porter par écrit sur le récépissé de la lettre de voiture les manquants ou avaries constatés. Il devra en outre avertir La Sté EURO SILVER immédiatement afin que ce dernier soit en mesure d'exercer son recours contre le transporteur dans les deux jours de la livraison. A défaut de respecter les dispositions énoncées ci- avant l'acheteur destinataire ne pourra exiger de La Sté EURO SILVER un quelconque dédommagement ni refuser les marchandises et s'opposer à leur paiement.

 

7 – LIVRAISONS

 

Les délais de livraisons portés au bon de commande n'ont qu'un caractère purement indicatif. Les éventuels retards à la livraison ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer les dommages et intérêts.

 

Le montant de la livraison est forfaire en France et pour la CEE ou étranger selon la destination et le poids, des suppléments peuvent être appliqués.

 

8 – RETOURS

 

La Sté EURO SILVER n'accepte aucun retour de marchandises qui ne soit précédé d'un accord écrit et express de sa part. Toute reprise acceptée par EURO SILVER entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acheteur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées. Le retour s'effectue port payé. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'acheteur.

 

Article L121-20, vous disposez d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation. Le suivi de la Poste ou du transporteur faisant foi de la date de réception. Lorsque le délai de sept

jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Les marchandises livrées demeurent la propriété de La Sté EURO SILVER jusqu'à paiement intégral de leur prix par acheteur. L'acheteur ne peut donner les marchandises en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En conséquence, en cas d'exigibilité et de non paiement de tout ou partie du prix convenu, La Sté EURO SILVER pourra, selon le cas, revendiquer ses marchandises entre les mains de l'acheteur ou le montant de sa créance sur le prix de la revente entre celles du tiers acquéreur. Le transfert des risques des marchandises vendues s'effectue dès sa prise de possession par l'acheteur qui devra, en conséquence et jusqu'à complet règlement du prix, en assurer la bonne conservation et souscrire une assurance de couverture de tous risques pouvant survenir à ces marchandises.

 

10 – PUBLICITÉ

 

Toute publicité utilisant la marque ou toute création de documents publicitaires mentionnant la marque ne peut être effectuée sans l'accord express préalable de La Sté EURO SILVER.

 

11 – GARANTIE

 

La garantie ne porte que sur le placage du produit et ce sur une durée ne pouvant excéder 5 ans. La Sté EURO SILVER décline toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation du produit

 

12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

 

Tous différents relatifs au présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.